A qui notifier les conclusions en appel en cas de constitution d'avocat irrégulière ?

A qui notifier les conclusions en appel en cas de constitution d'avocat irrégulière ?

La Cour de cassation décide qu’en cas de notification de constitution d’avocat irrégulièrement faite par l’intimé, l’appelant peut adresser ses premières conclusions à l’intimé ou à l’avocat constitué.

Le conseil des prud’hommes de Colmar a rendu un jugement opposant une association à Mme P. L’association a interjeté appel dudit jugement. Mme P. a décidé de se faire représenter par un avocat de l’ordre du barreau de Paris, lequel a (...)
Cet article est réservé aux adhérents