Un rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale a été publié le 24 avril 2013.
Créée en janvier 2013, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale a présenté son rapport le mercredi 24 avril 2013 devant la commission des lois. Le rapport présente 30 propositions, parmi lesquelles :- instaurer une formation initiale et continue obligatoire pour les juges consulaires, établir un véritable code déontologique, ouvrir la possibilité aux justiciables de saisir directement la commission (...)
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