L'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 est conforme à la constitution en ce qu'il prévoit des garanties de procédure suffisantes sauvegardant le libre exercice de la profession d'avocat.
La chambre criminelle de la Cour de cassation refuse de renvoyer devant le Conseil constitutionnelle une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010. Cet article encadre les perquisitions effectuées dans les cabinets d'avocats. Le requérant considère que cet article n'est pas conforme à la constitution car :- la perquisition n'imposerait pas (...)
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