Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a exprimé son avis à propos de la proposition législative sur la création d'un Parquet européen actuellement préparée par la Commission européenne.
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a exprimé son avis à propos de la création d'un Parquet européen lors de son comité permanent le 7 février 2013. La Commission européenne prépare en effet une proposition législative pour la création d'un Parquet européen (EPPO) qui doit être déposée au Conseil de l'Union européenne et au Parlement avant juin 2013. La création de ce Parquet européen intervient dans le but de protéger les intérêts financiers de (...)
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