Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Un décret du 3 octobre 2012, publié au Journal officiel du 5 octobre 2012, vise à clarifier et renforcer les conditions d'exercice par les professionnels assujettis des vigilances applicables en matière de lutte contre le blanchiment dans des situations présentant un risque élevé, à savoir :- des transactions impliquant des pays répertoriés par le groupe d'action financière (GAFI) comme non coopératifs ;- des transactions impliquant une personne politiquement (...)
Cet article est réservé aux adhérents