Le CNB a adopté une motion portant sur la position du Conseil européen en date du 8 juin 2012 sur la proposition de directive de la Commission européenne relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après arrestation.
Dans sa motion portant sur la position du Conseil européen en date du 8 juin 2012 sur la proposition de directive de la Commission européenne relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après arrestation, adoptée en assemblée générale à l'unanimité le 15 septembre 2012, le Conseil national Barreaux (CNB) rappelle que le secret des communications entre un suspect et son avocat garantit un procès (...)
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