Une circulaire du 22 juin 2012, publiée au BOMJL du 29 juin 2012, présente les dispositions de l’ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 portant extension et adaptation au département de Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et du décret n° 2012-397 du 23 mars 2012.
Cet article est réservé aux adhérents