L'aide juridictionnelle accordée pour obtenir une décision de justice ordonnant une expertise médicale comprend la préparation de l'expertise et l'assistance à l'expertise qui en constituent des conséquences. Elle ne peuvent, dès lors, donner lieu au paiement d'honoraires à la charge du client qui bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.
A l'occasion d'une procédure en référé expertise médicale devant un tribunal administratif, une bénéficiaire de (...)Cet article est réservé aux adhérents