Encourt la censure l'arrêt d'appel qui condamne un avocat à garantir ses clients de toutes les condamnations prononcées à leur encontre aux motifs qu'il a manqué à son obligation de les informer du risque encouru par leur silence gardé constitutif d'une réticence dolosive.
Après avoir vendu en 2009 51 % des parts sociales d'une société, des époux ont, selon un protocole conclu le 20 octobre 2010, racheté ces parts, moyennant un prix de 40.000 € devant (...)Cet article est réservé aux adhérents