Le Conseil d’Etat et les représentants des avocats, des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ont signé une charte et un guide de bonnes pratiques pour la présentation des recours contentieux devant les tribunaux administratifs et les cours administrative d’appel, visant à améliorer la compréhension entre juges et avocats et à renforcer la qualité du débat contradictoire et l’efficacité des procédures.
Le 15 décembre 2025, le Conseil (...)Cet article est réservé aux adhérents