La Cour de cassation valide la saisie de la somme figurant au crédit d’un compte bancaire détenu en indivision par un avocat mis en cause et sa femme : celle-ci, même reconnue tiers de bonne foi, ne peut obtenir la mainlevée d’une partie de la somme mais peut provoquer le partage.
Une enquête préliminaire sur des détournements commis au préjudice d'une société a fait ressortir qu'un avocat aurait notamment établi des conventions fictives (...)Cet article est réservé aux adhérents