Saisie le 13 janvier 2009 par une association de défense des consommateurs, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a rendu le 23 juillet 2009 sa décision précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros fixes et l'acheminement des communications à destination des numéros portés fixes et mobiles. L'arrêté du 22 octobre 2009 homologuant cette décision a été publié au Journal officiel du 20 novembre 2009.
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