La Commission européenne a annoncé dans un communiqué de presse du 14 décembre 2009 que l'Union européenne et ses États membres ont ratifié le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), communément appelés "traités Internet", qui fixent les normes de base relatives à la protection du droit d’auteur et des droits connexes dans l’environnement numérique. Ces (...)
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