Expérimentation des jeux à objets numériques monétisables

Expérimentation des jeux à objets numériques monétisables

Autorisation à titre expérimental pour une durée de trois ans de l'exploitation de jeux en ligne permettant l'obtention, selon un mécanisme faisant appel au hasard, d'objets numériques monétisables.

Les articles 40 et 41 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a autorisé à titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'exploitation de jeux en ligne permettant l'obtention, selon un mécanisme faisant (...)
Cet article est réservé aux adhérents