Publication au JO d'un décret portant sur le règlement sur les services numériques (DSA), les fournisseurs de plateforme numérique, la formation restreinte et les délégations de signature au sein de la Cnil.
Publié au Journal officiel du 6 septembre 2025, le décret n° 2025-891 du 5 septembre 2025 modifie le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. Il précise la procédure selon laquelle les fournisseurs de plateformes en ligne proposent des engagements (...)Cet article est réservé aux adhérents