La société V., laboratoire dédié à la santé animale, est titulaire d’un certain nombre de marques et de noms de domaine composés de l’élément "Virbac". M. B. ayant enregistré le nom de domaine virbac17.fr, la société a tenté de récupérer ce nom de domaine via la procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007, dite procédure "Predec". Dans une décision du 12 janvier 2010, le collège de (...)
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