Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du système national des données de santé.
Le décret n° 2021-848 du 29 juin 2021, publié au Journal officiel du 30 juin 2021, prévoit les modalités de gouvernance et de fonctionnement du système national des données de santé (SNDS) dont le périmètre est étendu à de nouvelles bases de données. Il désigne les responsables de traitement, définit leur rôle et leurs missions. Il modifie en (...)Cet article est réservé aux adhérents