La CJUE précise les conditions d’exercice des pouvoirs des autorités nationales de contrôle pour le traitement transfrontalier de données en application du Règlement général sur la protection des données.
Dans un arrêt du 15 juin 2021 (affaire C-645/19), la Cour de justice de l’Union européenne précise les pouvoirs des autorités nationales de contrôle dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (Règlement 2016/679 du 27 avril (...)Cet article est réservé aux adhérents