La Cour de justice de l'Union européenne s'oppose à une réglementation nationale imposant à un opérateur de télécommunications la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation.
Par deux arrêts prononcés en grande chambre le 6 octobre 2020 (affaire C-623/17 et affaires jointes C-511/18, C-512/18 et C-520/18), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) confirme que le droit de (...)Cet article est réservé aux adhérents