Publication d'un décret dérogeant au principe du silence vaut acceptation pour l'application du règlement européen sur la gouvernance des données s'agissant de l'enregistrement des organisations altruistes.
Publié au Journal officiel du 23 avril 2025, le décret n° 2025-363 du 22 avril 2025 déroge au principe du silence vaut acceptation tel que précisé par le code des relations entre le public et l'administration dans le cadre de (...)Cet article est réservé aux adhérents