La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été adoptée en première lecture par les députés, à l'unanimité des suffrages.
Article mis à jour le 27 mars 2026. Une proposition de loi (n° 824) visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2025. L’article 1er vise à renforcer la (...)Cet article est réservé aux adhérents