Le jugement rendu par le juge d'un tribunal d’instance statuant avec les pouvoirs du juge de l’exécution qui tend seulement à vérifier le montant d’une créance et à trancher les contestations soulevées par le débiteur ne constitue pas un titre exécutoire pouvant fonder une procédure de saisie des rémunérations.
Un jugement de divorce a été prononcé en 2000 entre Mme G. et M. H. En 2003, un jugement et une ordonnance sont venus le compléter (...)Cet article est réservé aux adhérents