Responsabilité professionnelle du notaire : point de départ de la prescription

Responsabilité professionnelle du notaire : point de départ de la prescription

Par acte dressé le 25 août 1987 par la SCP notariale P., la société M. a vendu à la société E. un appartement, mentionné comme étant à usage mixte et qui, en 1999, sera donné en location à un avocat pour un usage professionnel. Le preneur a ensuite refusé de s'acquitter d'une partie des loyers, affirmant que les locaux loués étaient en réalité à usage exclusif d'habitation, situation confirmée par les services de la préfecture dans un certificat remis (...)
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