Censure d'un arrêt pour composition irrégulière de la cour d'appel

Censure d'un arrêt pour composition irrégulière de la cour d'appel

M. X. a fait appel du jugement du tribunal de commerce qui a autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble lui appartenant. Le conseiller chargé de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable. La cour d'appel, devant laquelle cette décision avait été déférée a statué dans une composition comprenant ce même magistrat. Dans un arrêt du 30 janvier 2007, la cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable le moyen pris de la composition irrégulière (...)
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