Constitue une modalité du recours le lieu où celui-ci doit être exercé

Constitue une modalité du recours le lieu où celui-ci doit être exercé

Une décision du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau des Hauts de Seine lui ayant été notifiée par un acte n’indiquant pas devant quelle cour d’appel un recours pouvait être exercé, M. X. a interjeté appel devant la cour d’appel de Paris, puis a renouvelé son appel, après l’expiration du délai de recours, auprès de la cour d’appel de Versailles. Pour dire l’appel irrecevable, la cour d'appel de Paris a retenu qu'aucun texte n'exigeait de (...)
Cet article est réservé aux adhérents