La demande de récusation n’est pas recevable après le dépôt du rapport d’expertise.
Une société a assigné son assureur, pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme représentant l'indemnité due à la suite de l'incendie des locaux acquis en crédit bail avec promesse de vente auprès de la société U. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 22 janvier 2009, a condamné a débouté la société de sa demande aux fins d'annulation du rapport d'expertise judiciaire et de récusation La Cour de cassation, dans un arrêt du (...)
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