Prise en compte des motifs dans l'étendue de la chose jugée

Prise en compte des motifs dans l'étendue de la chose jugée

La décision qui tranche dans son dispositif le principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation tranchée.

Du premier mariage de Jeanne Z. est né M. X., et de son second mariage est né Raphaël Y. Mme Z. et son second mari se sont mariés sans contrat préalable et ont adopté le régime de la communauté universelle. Après leur décès, M. X. a assigné M. Y. en nullité de ce changement de régime matrimonial, en retranchement. Il a également assigné, en responsabilité civile professionnelle et paiement de dommages-intérêts, M. B., avocat ayant homologué le régime (...)
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