Le recours contre une décision du juge des tutelles

Le recours contre une décision du juge des tutelles

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Mme Sylvette X., agissant en qualité de curateur de M. Robert X., a été autorisée, par une ordonnance du 13 mai 2008, à vendre de gré à gré un bien immobilier. Cette ordonnance a été notifiée à M. Laurent X. le 17 mai 2008 qui a formé un recours le 2 juin 2008. Le tribunal de grande instance de Paris déclare son recours irrecevable pour cause de tardiveté dans un jugement du 24 octobre 2008.  La Cour de cassation casse ce jugement. Dans un arrêt du 17 (...)
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