Le rapport d'expertise qui méconnait le principe de la contradiction doit être annulé à l'égard de toutes les parties

Le rapport d'expertise qui méconnait le principe de la contradiction doit être annulé à l'égard de toutes les parties

Les parties doivent avoir connaissance de l’analyse faite par le technicien consulté par l’expert.

M. X., se plaignant du mauvais fonctionnement du système de chauffage acquis auprès de la société U. et installé par M. Y., a assigné ces derniers pour obtenir leur condamnation in solidum à l'indemniser de son préjudice en se fondant sur le rapport d'un expert désigné en référé.Dans un arrêt du 12 novembre 2008, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé le rapport d'expertise et a débouté M. X. de ses demandes (...)
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