Contrats internationaux : la loi ghanéenne devant le juge français

Contrats internationaux : la loi ghanéenne devant le juge français

Un exportateur de viande bovine française a contracté avec un achemineur ghanéen pour une livraison de viande congelée. En raison d'un embargo sur ce type de marchandises décrété par l'Etat du Ghana, la livraison avait été refusée à l'importation et avait été rapatriée par le transporteur et vendue en urgence au port français de retour. L'exportateur a alors assigné en responsabilité le transporteur. Le transporteur a été condamné par la cour d'appel (...)
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