Une fin de non-recevoir visant les demandes nouvelles en appel constitue une prétention déterminée lorsque ces demandes sont identifiées dans la discussion des conclusions d'appel.
Un salarié a saisi un conseil de prud'hommes afin de contester son licenciement et de voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes.L'employeur ayant été placé en redressement judiciaire en cours de procédure, son mandataire et son administrateur judiciaires sont (...)Cet article est réservé aux adhérents