Publication au JO d'un décret portant transposition de la directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives.
Le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, publié au Journal officiel du 5 mai 2026, modifie le code de procédure civile.Il transpose la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat (...)Cet article est réservé aux adhérents