Le juge ne peut s'écarter de la dénomination retenue par les parties qu'en l'absence d'un accord exprès les liant sur la qualification juridique du litige.
Une société a cédé l'intégralité des actions d'une société propriétaire d'un fonds de commerce.L'acquéreur a assigné le cédant et son dirigeant en responsabilité et en réparation de préjudices financiers. La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt rendu le 10 septembre 2024, a retenu la (...)Cet article est réservé aux adhérents