Une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure civile, la direction de la procédure leur échappe et il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l'affaire à une audience à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif.
Un salarié a été victime d'un accident de travail, qui a été pris en charge par une caisse primaire d'assurance (...)Cet article est réservé aux adhérents