Le majeur sous curatelle n'a pas besoin de l'assistance de son curateur pour faire appel de la décision ayant ordonné des soins psychiatriques sans consentement à son encontre.
Un justiciable a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du préfet de police et a fait l'objet d'un programme de soins. Saisi par le préfet de police, un juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite (...)Cet article est réservé aux adhérents