Principe du contradictoire et accès au dossier dans la procédure d'engagement

Principe du contradictoire et accès au dossier dans la procédure d'engagement

Dans un arrêt du 1er juin 2010, rendu sur renvoi, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre la décision n° 06-D-29 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité radiophonique.Les juges du fond ont suivi les recommandations de la Cour de cassation et recherché en quoi le défaut de communication de certaines pièces a porté atteinte concrètement aux intérêts de la saisissante. Ils ont (...)
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