hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Contestation de créance : le débiteur peut-il soulever de nouveaux motifs ?

Contestation de créance : le débiteur peut-il soulever de nouveaux motifs ?

Dès lors que le débiteur a contesté la créance, quel que soit le motif de cette contestation, il est recevable à un invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation.

A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une société, l'Urssaf a déclaré une créance de 52.385,31 € à titre privilégié et 61.309 € à titre chirographaire. Le mandataire judiciaire a fait état de la contestation de créances de la débitrice, à hauteur de (...)
Cet article est réservé aux adhérents