Le conseil des ministres de la Justice de l'Union européenne a reçu un renseignement sur la modification du règlement "Bruxelles-1", en vigueur depuis 2002, qui est destiné à faciliter l’adoption et l’imposition transfrontière des jugements judiciaires prononcés dans les procès civils et commerciaux. Un jugement prononcé dans un Etat membre sera automatiquement applicable dans tous les autres, sans engager des poursuites complémentaires.
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