Dépôt au Sénat d’un projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme de la justice criminelle et de renforcer la place des citoyens dans le fonctionnement du service public de la justice.
Le projet de loi organique (n° 457) visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme de la justice criminelle et de renforcer la place des citoyens (...)Cet article est réservé aux adhérents