Un arrêté modifiant le code de procédure pénale et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs a été publié au Journal officiel le 5 mars 2010.
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Un arrêté modifiant le code de procédure pénale et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs a été publié au Journal officiel le 5 mars 2010.