Le député Frédéric Cuvillier a interrogé la ministre de la Justice sur la possibilité d’autoriser les dirigeants d’associations de consommateurs à assister ou représenter les consommateurs devant les juridictions de proximité ou les tribunaux d’instance. Dans une réponse en date du 2 mars 2010, la garde des Sceaux a rappelé que les associations de consommateurs pouvaient donner des consultations juridiques à titre gratuit ou occasionnel, et qu’en (...)
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