De la nécessaire requalificiation des faits involontaires en cas de révélation de leur nature intentionnelle au rejet de la légitime défense

De la nécessaire requalificiation des faits involontaires en cas de révélation de leur nature intentionnelle au rejet de la légitime défense

A l’issue d’une information, le juge d’instruction a renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d’homicide involontaire. Ni celui-ci, ni les parties civiles n’ont interjeté appel de cette ordonnance dans les conditions prévues par l’article 186-3 du code de procédure pénale. Pour déclarer le prévenu coupable de ce chef, la cour d’appel de Montpellier a relevé que les parties n’avaient pas remis en cause la (...)
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