A été publié au Journal officiel du 28 octobre 2010 un décret relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine.
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A été publié au Journal officiel du 28 octobre 2010 un décret relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine.