A été publié au Journal officiel du 28 octobre 2010, un décret relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines.
Ce décret a pour objet principal de préciser les conditions d'application des dispositions de la loi pénitentiaire instituant des procédures simplifiées d'aménagement des peines d'emprisonnement, destinées à permettre le développement des mesures de semi-liberté, de surveillance électronique et de placement extérieur.Il modifie les dispositions du code de procédure pénale relatives aux convocations des condamnés libres à l'issue de l'audience pour tenir (...)
Cet article est réservé aux adhérents