Le Conseil constitutionnel juge non conforme date à date à la Constitution les dispositions législatives relatives à la contestation des perquisitions dans le cadre d'une information judiciaire.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles 92 à 99-5 du code de procédure pénale. Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en (...)Cet article est réservé aux adhérents