Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'impossibilité pour l’accusé placé en détention provisoire de s’opposer à l’utilisation de la visioconférence devant la juridiction saisie d’une demande de mise en liberté.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de la seconde phrase du (...)Cet article est réservé aux adhérents