La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 34 de la loi sur la liberté de la presse qui privent de fait le défunt sans succession de toute protection s'agissant des diffamations ou injures portées à sa mémoire.
Le juge d’instruction ayant refusé d’informer sur sa plainte du chef de diffamation publique envers la mémoire d'un mort, un (...)Cet article est réservé aux adhérents