La compétence pour révoquer une libération conditionnelle s'apprécie au regard de la durée d'emprisonnement restant à subir au jour de la mise en liberté conditionnelle.
Un condamné a bénéficié d'une libération conditionnelle accordée par le tribunal de l'application des peines pour plusieurs peines d'emprisonnement.Postérieurement, une révocation partielle a été prononcée, puis le juge de l'application des peines a, à nouveau, révoqué la (...)Cet article est réservé aux adhérents