La proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire a été adoptée à l'unanimité des sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 13 février 2026. Le 23 octobre 2025, une proposition de loi organique (n° 71) portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire a été déposée au (...)Cet article est réservé aux adhérents