Le Conseil constitutionnel a jugé conforme, sous réserve, à la Constitution les dispositions législatives relatives à la modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle. Il juge que l'exécution provisoire de toute sanction pénale doit être spécifiquement motivée.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (...)Cet article est réservé aux adhérents